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lundi, 08 août 2022

LA DGAC VEILLE
mercredi, 06 juin 2007
Un dévret publié le 16 mai dernier renforce le droit des passagers, pour se conformer à une réglementation européenne. Mais les pénalités pour le préjudice aux passagers sera versé... à l'Etat !  En clair, les compagnies aériennes qui ont un problème d'exploitation devront indemniser leurs passagers mais en plus, elles pourront désormais être sanctionnées sur recommandation de la DGAC et payer une amende à l'état en cas de manquement. Entre 7500 euros pour une première sanction et jusqu'à 15 000 euros, par passager, en cas de récidive.
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